Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions d’utilisation du site www.feeli.io (ci-après le « Site ») et de son application Mobile Feeli (ci-après « l’Application ») régissent les conditions dans lesquelles, la société FEELI, (FEELI, Société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 841 870 678, dont le siège social est 88 Avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur Benjamin ZERAH agissant en qualité de Président), accorde à l’utilisateur du Site ou de l’Application, personne physique majeure (ci-après « l’Utilisateur ») les droits d’y accéder et de les consulter sous réserve de son acceptation des conditions d’utilisation.

Ces conditions d’utilisation fixent les droits et responsabilités ainsi que les conditions pécuniaires attachées à l’utilisation du Site et de l’Application.

En s’inscrivant sur l’Application et/ou le Site, l’Utilisateur reconnaît, accepte et approuve les présentes conditions d’utilisation.

Cette acceptation sera matérialisée par le fait de cocher la case à cet effet lors de l’inscription au sein de l’Application et/ou du Site.

FEELI se réserve le droit de modifier et compléter ces conditions d’utilisation à tout moment.

En cas de modification, l’Utilisateur en sera notifié à sa connexion suivante sur le Site ou sur l’Application, et devra accepter ces conditions d’utilisation modifiées pour pouvoir continuer à utiliser l’Application et/ou le Site. Cette acceptation sera matérialisée par le fait de cocher la case à cet effet lors de sa connexion suivante au sein de l’Application et/ou du Site. A défaut, l’Utilisateur sera considéré comme n’ayant pas accepté les nouvelles conditions d’utilisation et ne pourra plus bénéficier, pour le futur, des services de FEELI, sur le Site et/ou l’Application. L’Utilisateur pourra alors récupérer ses données mais le compte du Partenaire sera supprimé par FEELI conformément à sa politique de gestion des comptes.

FEELI peut être contactée à l’adresse suivante : www.feeli.io/contact


Article 1. Services proposés par le Site et l’Application

Le Site et l’Application permettent à l’Utilisateur d’accéder à des informations générales de santé.

L’Utilisateur peut également renseigner des informations relatives à sa santé pour compléter son dossier médical en ligne et qu’elles soient transmises aux Médecins qu’il consulte.

FEELI fournit également, par le biais de médecins partenaires (le ou les « Médecin(s) ») un service de Téléconsultation ainsi que des avis et conseils médicaux en ligne. Constitue un service de « Téléconsultation » la consultation entre le Médecin et un Utilisateur, qui peut ou non être accompagné par un autre professionnel de santé tel que son médecin traitant, par l’intermédiaire des technologies de l’information et de la communication, telle que définie au sein de l’Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016. Cette Téléconsultation est fournie via un système de vidéo, par le Médecin, à la suite de la demande effectuée à distance par l’Utilisateur, ou par son médecin traitant, par le biais de l’Application et/ou du Site. Ces services constituent une consultation médicale au même titre qu’une consultation physique.

Les Téléconsultations peuvent donner lieu à l’inscription d’informations au sein du dossier médical de l’Utilisateur sur le Site et/ou l’Application, l’Utilisateur étant libre d’y accéder, de le modifier ou de le supprimer à tout moment.

Les partenaires de santé désignés comme médecins dans l’Application sont tous inscrits au Conseil National de l’Ordre des Médecins.

Par ailleurs, les informations échangées entre l’Utilisateur et le Médecin répondent à un impératif de confidentialité, en application du secret médical, et leur interprétation relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

FEELI traite les informations confidentielles, et notamment les données personnelles et médicales, conformément à sa politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : www.feeli.io/privacy (la « Politique de Confidentialité »).


Article 2. Inscription au Site et à l’Application

En utilisant le Site et l’Application, l’Utilisateur conclut un contrat avec FEELI (« le Contrat »).

Pour pouvoir utiliser l'Application ou le Site, l’Utilisateur doit s’inscrire, en fournissant un identifiant et un mot de passe, qui seront ensuite utilisés pour se connecter à son compte.

Il est conseillé à l’Utilisateur de fournir un mot de passe fort. Ce dernier est responsable de sa solidité. FEELI ne sera pas responsable en cas d’accès au compte par une attaque par force brute.

L’Utilisateur doit être âgé d'au moins quinze (15) ans pour pouvoir utiliser le Site ou l'Application.

L’Utilisateur déclare être une personne physique et avoir l’âge légal et les compétences nécessaires pour conclure un contrat contraignant.

L’accès et la consultation du Site et de l’Application sont réservés aux seuls Utilisateurs situés sur le territoire français. Le Site et les informations peuvent ne pas être appropriées en dehors du territoire de la France, notamment au regard de la spécificité des réglementations étrangères applicables.

Le Site et l’Application éditées par FEELI respectent la réglementation française. En conséquence, FEELI ne pourra être tenu responsable, en cas de consultation du Site ou de l’Application par un Utilisateur situé hors du territoire français, en cas de non-respect des règlementations étrangères applicables.

FEELI pourra supprimer le compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas ces conditions, sans engager sa responsabilité.


Article 3. Accès au Site et à l’Application

L’accès au Site et à l’Application passe par la création d’un compte personnel par l’Utilisateur.

Toute donnée personnelle intégrée au compte par l’Utilisateur est régie selon la Politique de Confidentialité.

FEELI s’assure de l’utilisation sécurisée du Site et de l’Application. Toutefois, face à la nature d’Internet, FEELI ne peut garantir une sécurité absolue du Site et de l’Application et n’est tenu que d’une obligation de moyen.

En utilisant le Site et l’Application, l’Utilisateur est responsable du maintien et de la confidentialité de son compte personnel et de son mot de passe. L’Utilisateur ne doit en aucun cas communiquer son mot de passe à un tiers. Si l’Utilisateur a une raison de penser qu’un tiers a connaissance de son mot de passe, ou que son compte personnel ou son mot de passe est utilisé par un tiers, il doit en informer FEELI immédiatement à l’adresse de contact figurant au sein des présentes conditions générales. L’Utilisateur accepte d’endosser la responsabilité pour tout acte réalisé via son identifiant et son mot de passe.

L’accès au Site et à l’Application peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site et de l’Application.

FEELI ne s’engage pas à ce que le Site et l’Application soient disponibles à tout moment et ne pourra en être tenue responsable. En cas d’indisponibilité, FEELI fera ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès au Site et à l’Application.

FEELI se réserve le droit de mettre fin à tout moment au Site et à l’Application. Dans ce cas, les règles applicables à la résiliation s’appliqueront.

Ces conditions générales d’utilisation produisent leurs effets pendant toute l’utilisation du Site et de l’Application par l’Utilisateur.

FEELI peut toutefois, à tout moment, fermer le compte d’un Utilisateur sans avoir à le prévenir, en cas de violation des stipulations du présent Contrat et même après cette fermeture les articles relatifs à la « Garantie et Responsabilité » et à l’« Indemnisation » garderont tous leurs effets.


Article 4. Règles d’utilisation du Site et de l’Application

Article 4.1. Fonctionnement du Site et de l’Application

L’Utilisateur s’interdit, lors de l’utilisation du Site et de l’Application, d’entraver ou perturber le bon fonctionnement de ces derniers, des serveurs ou des réseaux connectés à ces derniers, ou de modifier, adapter ou pirater le Site ou l’Application, ou modifier un site tiers de manière à engendre la confusion quant au lien avec le Site ou l’Application.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site ou l’Application d’une manière illégale ou en contradiction avec le présent Contrat.

Article 4.2. Tarifs et paiement

Les services fournis sur le Site et l’Application sont payants.

Les tarifs de ces services sont indiqués sur le Site et l’Application.

L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptés avant la souscription des présentes conditions d’utilisation.

L’Utilisateur paie le service commandé lors de la commande.

Par les présentes, l’Utilisateur déclare disposer des droits d’utilisation du mode de paiement sélectionné.

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Lors de la commande, FEELI demande une préautorisation de paiement sur la carte bancaire de l’Utilisateur.

Le montant de la commande est débité par FEELI lorsque le Médecin a accepté de prendre en charge la demande.

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Les prix figurant sur le Site et l’Application sont des prix TTC incluant toutes les taxes en vigueur à la date de la commande.

Le prix des prestations fournies par FEELI est susceptible d’évoluer à sa seule discrétion et à celle des Médecins, ou en cas d’évolution du barème des prestations de Téléconsultation.

Article 4.3. Processus de commande

Les étapes de la commande d’une prestation auprès de FEELI et des Médecins sont les suivantes :

  • Création d’un compte par l’Utilisateur ou connexion à son compte ;
  • Choix par l’Utilisateur du service à commander et fourniture des informations nécessaires à la fourniture du service ;
  • Prise de connaissance et validation des conditions générales par l’Utilisateur ;
  • Validation de la commande en cliquant sur le bouton de validation ;
  • Choix du mode de paiement de la commande et fourniture des informations de facturation ;
  • Visualisation du résumé de la commande pour validation finale ;
  • Validation de la commande et conclusion du contrat entre FEELI et l’Utilisateur
  • Envoi d’un mail de confirmation de commande par FEELI à l’Utilisateur, reprenant l’ensemble de la commande ainsi qu’un rappel des conditions générales.

Article 4.4. Remboursements

Les Téléconsultations sont remboursables par la Sécurité Sociale ou la mutuelle de l’Utilisateur, dans le cadre du parcours de soins, dans les conditions suivantes :

  • Utilisateurs orientés initialement par leur médecin traitant, quand la Téléconsultation n'est pas réalisée avec ce dernier ;
  • Utilisateurs connus du Médecin, c'est-à-dire ayant bénéficié au moins d'une consultation avec lui en présentiel dans les douze (12) mois précédents, avant toute facturation de Téléconsultation, afin que celui-ci puisse disposer des informations nécessaires à la réalisation d'un suivi médical de qualité.

Ce remboursement est aussi possible par exception, en cas de non-respect du parcours de soins, dans les cas suivants :

  • Utilisateurs âgés de moins de 16 ans ;
  • Pour certaines spécialités hors parcours de soins (gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie).
  • Utilisateurs ne disposent pas de médecin traitant désigné ;
  • Utilisateurs dont le médecin traitant n'est pas disponible dans le délai compatible avec leur état de santé.

Afin de bénéficier du remboursement, une feuille de soins sera transmise à l’Utilisateur par le Médecin.

L’Utilisateur est responsable de transmettre la feuille de soins aux organismes compétentes.

FEELI ne garantit pas que la Téléconsultation sera remboursable, l’Utilisateur étant responsable de s’assurer qu’il respecte le parcours de soins ou les conditions de remboursement.

Article 4.5. Rétractation

En application de l’Article L221-28, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation, en cochant la case à cet effet lors de la commande, dans la mesure où le service est pleinement exécuté avant la fin du délai légal de rétractation.


Article 5. Nature des informations disponibles sur le Site et l’Application

Le Site et l’Application peuvent contenir des informations de santé publique qui sont exclusivement destinées à l’information générale de l’Utilisateur. Ces informations ne sauraient en aucun cas remplacer l’avis d’un médecin ou de tout autre spécialiste de la santé. Les informations contenues sur ce Site ou cette Application ne doivent pas être utilisées pour établir un diagnostic ou déterminer un traitement, sauf s’il s’agit d’une Téléconsultation. Il est recommandé aux Utilisateurs de consulter un médecin, soit physiquement, soit par Téléconsultation via le Site ou l’Application, afin d’obtenir un avis médical, suite à l’information trouvée sur ce Site ou cette Application.

Le Site ou l’Application permettent à l’Utilisateur d’être mis en relation avec des Médecins, pour des Téléconsultations mx. Chaque eMédecin t s’assure que les services fournis le sont dans le respect du Code de déontologie médicale (articles R.4127-13 et R.4127-14 du Code de la santé publique). La Téléconsultation n’est pas de la responsabilité de FEELI. Chaque eMédecin fournissant un service de Téléconsultation d en endosse la responsabilité vis à vis de l’Utilisateur. lrs stl.

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Par ailleurs, l’Utilisateur ne doit pas démarrer, modifier ou interrompre un traitement de son propre chef sans avoir préalablement consulté un Médecin. Le Site et l’Application n’ont pas pour effet de permettre à l’Utilisateur d’établir lui-même un diagnostic ou un traitement.


Article 6. Respect de la déontologie médicale

Les Médecins du Site et de l’Application ont signé un contrat de partenariat avec la société FEELI.

Chaque Médecin et professionnel de santé partenaire s’engage à fournir des informations médicales appropriées et intelligibles par les Utilisateurs, dans leur domaine de qualification. Les Médecins, agissant en toute indépendance par rapport à la société FEELI, assument l’entière responsabilité des informations qu’ils apportent aux Utilisateurs du Site et/ou de l’Application, et des Téléconsultations effectuées.

Les Médecins sont tenus au respect du secret médical et aucune donnée confidentielle n’est transmise par moyen non sécurisé. Les données sont collectées et traitées conformément à la Politique de Confidentialité.


Article 7. Changement des Services et/ou conditions d’utilisation

FEELI se réserve le droit, comme bon lui semble, de modifier, suspendre ou cesser à tout moment le Site ou l'Application (notamment la disponibilité d'une caractéristique, d'une base de données ou d'un contenu), sans notification de l’Utilisateur et sans engager sa responsabilité.

FEELI peut aussi imposer des limites pour certaines caractéristiques et certains services, ou restreindre totalement ou partiellement l’accès au Site ou à l’Application sans en avertir l’Utilisateur et en déclinant toute responsabilité.


Article 8. Garantie et Responsabilité

Article 8.1. Responsabilité quant au contenu

Le Site et l’Application n’émanent pas d’un organisme officiel de santé. FEELI s’efforcera de présenter sur le Site et l’Application des informations précises, fiables et régulièrement mises à jour mais ne fournit aucune garantie quant à leur exactitude, leur exhaustivité et leur mise à jour.

FEELI s'efforcera de maintenir le Site, l'Application et leurs contenus dans un état correct et actualisé, mais ne garantit pas que le Site et/ ou l'Application (et leurs contenus) sont exempts d'erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus, ou que le Site et/ ou l'Application sont corrects, actualisés et exacts.

FEELI ne pourra donc être tenue responsable de quelque erreur ou omission que ce soit affectant le contenu du Site ou de l’Application.

Article 8.2. Responsabilité quant aux services fournis

Les informations, recommandations et/ ou services qui sont fournis à l’Utilisateur par le Site et l'Application, ne constituent que des informations générales et non pas des avis.

Les Téléconsultations sont fournies par des Médecins et professionnels de la santé, partenaires de FEELI, qui en endossent l’entière responsabilité.

La qualité des Téléconsultations ssArelève entièrement de la responsabilité des Médecins professionnels de la santé, partenaires de FEELI .

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FEELI décline toute responsabilité dans le cadre des Téléconsultations s fournies par les Médecins et professionnels de la santé et en ce qui concerne toute éventuelle conséquence de ces Téléconsultations.

Toute réclamation au sujet des Téléconsultations xfournies par les professionnels de la santé partenaires de FEELI devra par conséquent être adressée à ces derniers.

Article 8.3. Responsabilité générale

FEELI ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la visite d’un Utilisateur ou de celle de tiers sur le Site ou l’Application, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les contenus de ce Site ou cette Application.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages directs ou indirects, y compris notamment les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

FEELI ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, du Site ou de l'Application, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de FEELI.

Sans préjudice de ce qui précède et dans la mesure où cela est permis par la législation applicable, la responsabilité globale de FEELI n'excédera jamais un montant de cinq (500) euros.

Article 8.4. Garantie

En consentant à ces conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur accepte de garantir et d’indemniser FEELI contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de son utilisation des contenus, du Site ou de l’Application, ou de son non-respect d’une des présentes conditions d’utilisation.

A ce titre, il s’engage à prendre en charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels FEELI pourrait être condamnée ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par FEELI à ce titre.

FEELI informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice.

FEELI se réserve le droit, à son choix et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d’une réclamation ou d’assumer seule la défense et le contrôle de la procédure, sans libérer l’Utilisateur de ses obligations de dédommagement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas accepter une solution amiable qui mettrait en cause la responsabilité de FEELI ou mettrait à sa charge une obligation quelconque, sans le consentement préalable de FEELI.


Article 9. Indemnisation

En acceptant ces conditions d'utilisation et en utilisant le Site et/ou l’Application, l’Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de garantir FEELI et chacun de ses dirigeants, administrateurs, autres utilisateurs, employés, mandataires, partenaires et agents contre les réclamations, frais, dommages, pertes, engagements et dépenses (y compris les honoraires et les frais d'avocats) découlant de ou en rapport avec :

a. une violation des dispositions de ces conditions d'utilisation ou de toute législation ou réglementation applicable, visée ou non dans les présentes, dont l’Utilisateur se rendrait coupable ;

b. une violation de droits de tiers par l’Utilisateur, y compris des Médecins, professionnels de la santé contactés via le Site et/ou l'Application ;

c. l'utilisation ou une utilisation frauduleuse du Site ou de l’Application, dont l’Utilisateur se rendrait coupable.


Article 10. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture des services par FEELI et les Médecins, des données personnelles, et notamment des données médicales, peuvent être collectées et traités par FEELI et les Médecins.

Les modalités de collecte et traitement de ces données personnelles sont régies par la Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse suivante : www.feeli.io/privacy


Article 11. Liens renvoyant au Site et/ou à l’Application

L’Utilisateur qui dispose d’un site internet et qui souhaite placer sur son site, sous sa seule et entière responsabilité, un lien simple renvoyant au Site et/ou à l’Application, doit en demander préalablement l’autorisation écrite à FEELI, par mail à son service client.

La mise en place de liens hypertextes « profonds » (« deep link ») ou renvoyant vers le Site et/ou l’Application en utilisant la technique du « framing » est formellement interdite.

Tous les liens renvoyant vers le Site devront être retirés sur simple demande de FEELI.


Article 12. Octroi de licence pour l’Application

FEELI accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive et incessible qui permet de télécharger et d'installer gratuitement une copie de l'Application sur son smartphone ou tout autre support utilisant les modules de téléchargement AppStore et Google Play et d'utiliser cette copie de l'application à titre personnel uniquement.

Cette licence est accordée pour une utilisation en France, pour la durée du présent Contrat.


Article 13. Publicités

Lors de l'utilisation du Site ou de l’Application, des liens menant à des sites web possédés et contrôlés par des tiers peuvent être fournis de temps en temps, pour vous permettre d'entrer en contact avec ces tiers, d'acheter leurs marchandises ou leurs services, de participer à leurs promotions. Ces liens vous font sortir du Site et/ou de l’Application et ne sont pas contrôlés par FEELI.

L’Utilisateur peut accéder à ces sites web grâce aux liens, afin de connaître leurs propres conditions et leur politique de confidentialité. FEELI n'est pas responsable et ne peut pas être tenue pour responsable des contenus et des activités de ces sites web. Par conséquent, l’Utilisateur visite ces sites web et y accède à ses propres risques.

Ces autres sites web peuvent envoyer leurs propres cookies aux utilisateurs, collecter des données ou demander des informations à caractère personnel. Ces sites sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et charte de protection des données personnelles que FEELI vous recommande de lire avant de les consulter.


Article 14. Droits de propriété intellectuelle

FEELI détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés, dans et sur le Site et l’Application, et les suggestions, idées, demandes d'amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que l’Utilisateur ou toute autre partie communique au sujet du Site et/ou de l’Application.

Ces conditions d'utilisation ne constituent pas une vente et ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété direct ou indirect sur le Site ou l’Application, et aucun droit de propriété intellectuelle détenu par FEELI. Le nom, le logo et les dénominations de produits de FEELI, associés à l'Application et au Site, sont des marques de commerce de FEELI. FEELI n'accorde aucun droit ou aucune licence d'utilisation de ces marques.


Article 15. Durée et cessation du Contrat

Article 15.1. Durée

Le Contrat est conclu entre l’Utilisateur et FEELI pour une durée indéterminée.

Article 15.2. Cessation du Contrat

L’Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment en supprimant son compte.

L’Utilisateur peut clôturer son compte Utilisateur à tout moment en suivant les instructions qui figurent sur le Site et l’Application de FEELI.

FEELI peut résilier le Contrat à tout moment, avec effet immédiat si l’Utilisateur enfreint l’une de ces conditions d’utilisation et/ou si l’Utilisateur semble utiliser l’Application ou le Site de façon abusive. FEELI n’est alors pas tenue d’avertir l’Utilisateur à l’avance de la résiliation du Contrat.

En cas de résiliation par FEELI ou de clôture du compte par l’Utilisateur selon la procédure prévue sur le Site, les crédits non-utilisés sur le compte de l’Utilisateur sont remboursés sur le moyen de paiement fourni par l’Utilisateur ou par tout autre moyen en cas de contrainte technique (par exemple carte expirée ou retrait du moyen de paiement), dans un délai raisonnable.

A l’issue de cette résiliation ou clôture du compte, les données personnelles de l’Utilisateur collectées par FEELI seront intégralement supprimées de ses serveurs.


Article 16. Autres stipulations

Article 16.1. Lois et Juridictions applicables

Ces conditions d'utilisation sont régies par la législation française. Les litiges, réclamations ou contestations découlant ou survenant dans le cadre de ces conditions d'utilisation ou de leur violation, de leur cessation, de leur mise en application, de leur interprétation ou de leur validité ou de l'utilisation du Site ou de l'Application (collectivement, “litiges”) seront tranchés exclusivement par le tribunal compétent de Paris (France), sauf si l’Utilisateur signale à FEELI dans le mois qui suit l'invocation de son droit d'engager une procédure judiciaire à Paris (France) que cette disposition lui confère, que l’Utilisateur demande le règlement du litige, de la réclamation ou de la contestation devant le tribunal compétent le plus proche.

Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Utilisateur auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur, consommateur, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.

L’Utilisateur, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 16.2. Invalidité

La nullité de l'une de ces conditions d'utilisation n'affectera pas la validité des autres dispositions de ces conditions d'utilisation.

Si et dans la mesure où l'une de ces conditions d'utilisation est nulle ou inacceptable compte tenu des circonstances, conformément aux critères de caractère raisonnable et d'équité, elle sera remplacée par une disposition acceptable compte tenu de toutes les circonstances, qui correspond le plus possible à l'esprit de la condition nulle, en tenant compte du contenu et de l'objectif de ces conditions d'utilisation.

Article 16.3. Preuves

Les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie seront admis comme preuve des communications, conventions et paiements intervenus entre elles.

Article 16.4. Non-renonciation

FEELI et l’Utilisateur conviennent réciproquement que le fait de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 16.5. Survivance

Toutes stipulations des présentes conditions générales réputées ou destinées à se prolonger après la résiliation des conditions générales sont opposables à l'autre partie, ses successeurs et ayants cause en dépit de toute résiliation ou expiration des conditions générales.

Article 16.6. Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des conditions générales, les parties ne seront pas tenues pour responsables en cas de manquement à l’exécution de leurs obligations en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des conditions générales, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations de la partie qui se trouve empêchée de les exécuter, sous réserve toutefois qu’elle notifie immédiatement son existence à l’autre partie, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et qu'elle reprenne l'exécution des conditions générales dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure. La partie qui subie la force majeure devra collaborer avec l’autre partie en sorte que soient limitées autant que possible les conséquences dommageables de l’inexécution des conditions générales.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, les parties pourront mettre fin aux conditions générales sans préavis.